Durcissement de la loi contre les mineurs criminels
L'internement des assassins de moins de 16 ans est accepté par les sénateurs

Les assassins mineurs doivent pouvoir être internés.
Publié: 15.06.2023 à 10:11 heures
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Dernière mise à jour: 15.06.2023 à 11:17 heures
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Les assassins mineurs doivent pouvoir être internés (image symbolique).
Photo: Melanie Duchene

Soutenue par l'UDC, presque tous les sénateurs du PLR et une majorité du Centre, la motion de Werner Salzmann (UDC/BE) demande une stratégie pour augmenter le nombre d'expulsions et de rapatriements des délinquants étrangers et des personnes dangereuses. Pour cela, des accords de réadmission supplémentaires doivent être conclus.

Le texte de Hannes Germann (UDC/SH) réclame quant à lui que la Suisse suspende le programme de réinstallation pour les deux prochaines années en raison de l'état de surcharge actuel. Il a lui aussi reçu le soutien de l'UDC, de la quasi-totalité du PLR et de certains élus du Centre.

Le Conseil des Etats a en revanche rejeté les trois autres textes qui réclamaient un retour des contrôles aux frontières, l'établissement de zones de transit aux frontières suisses pour traiter toutes les demandes d'asile et une application à la lettre de l'accord de Dublin. Le National avait traité mercredi des interventions de même teneur et les avait toutes rejetées.

Désormais, les assassins mineurs pourront être internés.

Au grand dam de la gauche, le Conseil des Etats a également largement accepté jeudi le durcissement voulu par le Conseil fédéral. Le dossier part au National.

Initialement, le gouvernement voulait que tous les jeunes condamnés à cinq ans de prison au minimum pour des crimes très graves visant l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne soient concernés. Désormais, il propose de n'autoriser l'internement que des assassins de plus de 16 ans.

Le Conseil des Etats était entré en matière en mars après une discussion nourrie. Lors du débat jeudi, le projet n'a pas fait l'ombre d'un pli. Les sénateurs ont toutefois renoncé à porter la fréquence de réexamen de l'internement à trois ans.

Ils se sont aussi montrés unis quant à la disposition prévoyant qu'aucun congé non accompagné ne soit accordé aux délinquants qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé.

(ATS)

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