À quoi faut-il penser en premier en cas de succession? En premier lieu, si vous êtes concerné par un héritage, il s’agit d’être bien organisé, car des démarches indispensables vous attendent afin de faire valoir vos droits au patrimoine du défunt. À noter qu’une succession qui a été bien planifiée permettra de minimiser les risques de litiges entre héritiers.
Pour s’orienter de manière concrète, Blick fait le point avec Me David Wallace Wilson, associé du bureau de Schellenberg Wittmer à Genève, où il dirige le département des clients privés. Il conseille les particuliers et les familles sur la structuration patrimoniale et la planification successorale de leurs biens personnels et professionnels. Voici les étapes qu’il préconise de suivre, sur la base de son expérience.
Annoncer le décès dans les 2 jours
Si le décès a lieu dans un EMS, celui-ci s'occupe d'établir le certificat médical de décès. Sinon, il faut faire appel à un médecin pour constater le décès. Le décès doit ensuite être annoncé dans un délai de deux jours au service d'état civil du lieu où il s'est produit et leur demander de délivrer un acte de décès, car celui-ci sera nécessaire pour les autres démarches à entreprendre.
Limiter sa responsabilité en cas de dettes
Si le défunt laisse des dettes, l’héritier en est responsable avec son propre patrimoine. Afin d'éviter de mauvaises surprises, tout héritier peut demander le bénéfice d’inventaire. Mais il doit agir vite, dans le mois qui suit le décès. Cette procédure permet de connaître les actifs et les passifs de la succession et de limiter sa responsabilité aux dettes qui sont portées à l'inventaire. Une fois l’inventaire établi, l’héritier peut alors décider de façon éclairée de répudier ou non la succession.
Remettre le(s) testament(s) au juge de paix
Toute personne qui conserve ou découvre des dispositions testamentaires du défunt doit les remettre à la Justice de paix, même si elles semblent vieilles, révoquées ou nulles. Il s’agit d’une obligation légale, dont l’inobservation entraîne la responsabilité personnelle et pénale de son auteur qui, le cas échéant, perd sa qualité d’héritier (indignité).
La Justice de paix communiquera ensuite officiellement les dispositions testamentaires qui les concernent aux personnes intéressées.
Requérir un certificat d’héritier
Le certificat d’héritier (aussi appelé attestation d’héritier, certificat d’hérédité ou acte de notoriété) permet aux héritiers de justifier de leur qualité vis-à-vis des banques, assurances, administration fiscale, registre foncier etc. Il est nécessaire pour faire valoir leurs droits d’héritier sur les actifs de la succession et obtenir certaines informations des tiers.
Si le défunt n’a pas laissé de testament, tout notaire peut dresser le certificat, soit sur la base des actes d'état civil pertinents, soit sous forme d'un acte signé par au moins deux témoins majeurs ayant connu le défunt et qui n'ont pas d'intérêt dans la succession.
Si le défunt a laissé un testament, le notaire complète ce certificat avec la mention des dispositions pour cause de mort et l'attestation que le délai d'un mois d'opposition au testament est échu, et la Justice de paix doit homologuer ce certificat.
Se renseigner sur la situation financière du défunt
Ne pas hésiter à se plonger dans la paperasse du défunt (en espérant qu’il fut organisé). Toutefois, l’héritier qui ferait des actes au-delà de ce qui est nécessaire à la simple administration ou la continuation des affaires courantes, est déchu de son droit de répudier la succession.
En lien avec le certificat d’héritier, il s’agit aussi de prendre contact avec l’Administration fiscale cantonale pour consulter la dernière déclaration d’impôt du défunt, avec l’Office des poursuites et faillites pour obtenir un extrait du registre des poursuites, ainsi qu’avec les éventuels mandataires du défunt : fiduciaire, comptable ou avocat pour établir la situation financière du défunt.
Informer les tiers du décès
- Bailleur/régie: si le défunt était locataire et s’ils ont accepté la succession, les héritiers peuvent résilier ce contrat de bail par écrit en observant le délai de congé légal (3 mois pour le prochain terme légal).
- Employeur: l’employeur du défunt doit encore payer le salaire à partir du jour du décès pour une certaine période – selon la durée de leurs rapports de travail. Si le défunt avait des personnes à charge (conjoint, enfants ou autres personnes envers qui le défunt remplissait une obligation d’entretien), celles-ci ont un droit propre au versement du salaire, même si la succession est répudiée.
- Banques: il convient de révoquer les procurations existantes et d’obtenir des avis de situation de tous les comptes et coffre(s) du défunt au jour du décès, voire aussi les avis de son conjoint survivant (ce qui sera utile pour liquider leur régime matrimonial).
- Assurances et caisses de pension: on conseille d’examiner toutes les polices d’assurance (-vie) et les règlements des caisses de pension, en particulier quelles sont les prestations assurées en cas d’assurance-vie et de prévoyance professionnelle, car celles-ci sont dues en principe indépendamment de la répudiation de la succession. Il conviendra aussi de résilier les couvertures d’assurance devenues sans objet.
Remplir la déclaration de succession
Toute personne, qui acquiert des biens à la suite du décès d'une personne domiciliée à Genève ou disposant d'un bien immobilier à Genève, doit remplir la déclaration de succession et de fournir les renseignements nécessaires sur l'état des actifs et des passifs de la succession à l’administration fiscale cantonale
La déclaration de succession doit être datée et signée par les héritiers et/ou la personne chargée au nom de l'hoirie de procéder à la liquidation de la succession (p.ex. exécuteur testamentaire).
En principe, il faut déposer la déclaration de succession avec toutes les pièces justificatives dans les trois mois qui suivent le jour du décès. Toutefois, une prolongation peut être accordée en cas de nécessité, ce qui est usuel dans les successions complexes.
Comme on le voit, toutes les étapes évoquées par Me Wilson impliquent des délais stricts à observer. Pour d’autres questions au sujet des héritages, testaments et pactes successoraux, on peut également consulter le portail d’information des autorités suisses et le guide de la Fédération suisse des notaires.