Pratiques illégales certifiées
Comment des avocats permettent à des entreprises douteuses de frauder en toute légalité

De nombreuses entreprises douteuses en Suisse utilisent des astuces relativement simples pour éviter les frais de faillite et de poursuite coûteux. Et pour ce faire, la certification d'avocats et de notaires est obligatoire, rapporte «CH Media».
Publié: 25.03.2024 à 14:10 heures
1/5
Des professionnels de la loi protègent des entreprises et leurs activités frauduleuses.
RMS_Portrait_AUTOR_293.JPG
Jean-Claude Raemy

Le portrait de la Suisse idéale est bien loin de la réalité des faits. Des réseaux criminels bien implantés dissimulent souvent leurs activités douteuses derrière un «vernis légal» avec l'aide d'avocats et de notaires prêts à les aider. C'est ce que rapporte le journal «CH Media».

Les astuces des professionnels de la loi impliqués sont simples: en authentifiant de fausses ventes des entreprises dans d'autres cantons, ils certifient les activités douteuses, qui échappent aux radars des autorités et des assurances sociales.

Manque d'échange d'informations entre cantons

Exemple: une entreprise est menacée de poursuites par une fondation collective de caisse de pension. Le propriétaire vide alors les comptes bancaires, fait disparaître les valeurs matérielles et vend l'entreprise dans un autre canton. L'acheteur est un soi-disant «destructeur d'entreprise». Outre la nouvelle adresse, l'entreprise reçoit aussi de nouveaux statuts, ou un nouvel intitulé: le tout, authentifié et certifié par un notaire.

Le manque d'échange d'informations entre les cantons joue en faveur des fraudeurs. Tout se passe si vite et si «proprement» – du moins, en apparence – que les coûteuses procédures de faillite ou de poursuite sont généralement suspendues en raison de l'absence d'actifs. En d'autres termes, les créanciers restent assis sur leurs frais.

Collaboration intersectorielle

Plusieurs avocats et notaires actifs à Saint-Gall, Schwytz ou Obwald sont impliqués dans de tels pratiques, selon «CH Media». Ils certifient ces faillites frauduleuses avec leurs signatures et posent leurs tampons sur les statuts de magasins douteux.

Il semblerait donc que les acteurs collaborent de manière intersectorielle. Le journal ne cite pas de noms. Le préjudice causé par ces pratiques reste immense, et ce, à grande échelle. Souvent, les cotisations sociales ne sont tout simplement pas payées, mais des offres plus basses sont accordées. Et in fine, ce sont les pouvoirs publics qui en pâtissent.

Publicité
Vous avez trouvé une erreur? Signalez-la