Mariages de mineurs
Le Conseil des Etats veut améliorer la lutte contre les mariages de mineurs

Le Conseil d'Etat a soutenu à l'unanimité le projet du Conseil fédéral visant à mieux lutter contre les mariages des personnes mineures. Le texte prévoit qu'une personne mariée puisse faire annuler son union jusqu'à ses 25 ans.
Publié: 12.03.2024 à 10:57 heures
Les mariages des mineurs domiciliés en Suisse à l'occasion de séjours à l'étranger sont particulièrement visés par la révision de loi (archives).

La Suisse doit mieux lutter contre les mariages d'une personne mineure. Le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité un projet du Conseil fédéral qui prévoit qu'une personne mineure mariée puisse faire annuler son union jusqu'à son 25e anniversaire.

Actuellement, un mineur peut annuler son mariage, mais seulement jusqu'à ses 18 ans. Au moment où il atteint la majorité, on dit qu'il y a réparation du vice dont est entaché le mariage. Pour le gouvernement, ce délai est trop court. Il propose de le prolonger de sept ans, afin de renforcer les droits des personnes concernées. Le délai rallongé vaudra également pour les autorités qui doivent introduire d'office une action en annulation du mariage.

Les unions avec un mineur ne sont plus possibles en Suisse depuis 2013. La révision cible donc les mariages conclus à l'étranger. Notamment ceux conclus durant les vacances d'été lorsque l’un des époux mineur est domicilié en Suisse. Les mariages avec une personne de moins de 16 ans sont en aucun cas reconnus. Le dossier part au National.

(ATS)

Vous avez trouvé une erreur? Signalez-la